Mentions légales & CGUV

1. Mentions légales

Nom commercial : Israel Growth Venture
Forme juridique : Essek Mourshe (עוסק מורשה) – Entreprise enregistrée en Israël
Numéro d'enregistrement : 319258083
Adresse : 21 Rue Gefen, Harish, Israël
Email : contact@israelgrowthventure.com

Directeur de publication : Mickael Benmoshé

Ce site est hébergé par :
Render Services Inc.
San Francisco, Californie, USA

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent :

• L'accès et l'utilisation du site
• L'ensemble des services fournis par IGV
• Toute proposition commerciale, devis, accord, facture ou collaboration

L'utilisation du site ou des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

3. Description des services

IGV fournit des services de conseil, d'accompagnement et de développement stratégique, incluant notamment :

• Études de marché et analyses de faisabilité
• Développement de franchises et de succursales
• Stratégie d'expansion commerciale
• Identification de zones et d'emplacements, et analyse de leur pertinence commerciale
• Accompagnement dans les discussions et négociations liées à l'emplacement et au contrat lié à l'implantation
• Support stratégique et réglementaire
• Mise en relation avec partenaires locaux
• Programmes de développement long terme

Tous les services sont de nature consultative.

IGV ne garantit aucun succès commercial.

IGV n'exerce aucune activité réglementée pour laquelle elle ne dispose pas de l'autorisation ou de l'habilitation requise.

4. Obligation de moyens

IGV est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

IGV ne pourra être tenue responsable notamment :

• Des conditions de marché
• Des évolutions réglementaires
• De la conjoncture économique
• Des décisions d'investisseurs, partenaires ou autorités
• Des discussions et négociations liées à l'emplacement et au contrat lié à l'implantation
• Des refus d'agréments, autorisations ou validations administratives
• Des actions ou omissions de partenaires tiers

5. Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale d'IGV ne pourra excéder le montant effectivement payé par le client pour le service concerné.

IGV ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects
• De la perte de profits
• De la perte d'opportunité
• De l'atteinte à l'image ou à la réputation
• D'un échec commercial
• D'une interruption d'activité

Cette limitation s'applique quel que soit le fondement juridique invoqué (contractuel, délictuel, négligence, ou autre).

6. Responsabilité du client

Le client déclare et garantit que :

• Les informations fournies à IGV sont exactes, complètes et à jour
• Il dispose de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour contracter
• Son projet respecte les lois applicables

IGV ne pourra être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par le client.

7. Partenaires tiers

IGV peut mettre le client en relation avec des partenaires tiers, notamment :

• Avocats
• Consultants
• Propriétaires
• Investisseurs
• Prestataires
• Professionnels disposant des licences ou habilitations requises lorsque la mission le justifie

IGV peut accompagner le client dans les discussions liées :

• Au projet
• À l'emplacement
• Au contrat lié à l'implantation

Lorsqu'une intervention est légalement soumise à une licence ou une habilitation réglementaire, elle doit être réalisée exclusivement par le professionnel habilité concerné.

IGV n'exerce aucune activité réglementée pour laquelle elle ne dispose pas de l'autorisation ou de l'habilitation requise.

IGV ne pourra être tenue responsable :

• Des actes, omissions, fautes ou manquements des tiers
• Des litiges contractuels entre le client et un tiers
• Des pertes financières résultant d'accords conclus entre le client et un tiers

Les accords conclus avec des tiers sont indépendants d'IGV.

8. Tarification et paiement

Les tarifs peuvent varier selon la localisation géographique du client, la nature du projet et le périmètre de la mission.

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Carte bancaire
• Prestataire de paiement en ligne
• Toute autre méthode convenue mutuellement

Les services débutent uniquement après confirmation du paiement.

En cas de retard de paiement, des intérêts légaux peuvent être appliqués conformément au droit israélien.

9. Annulation et remboursement

Conformément à la loi israélienne sur la protection du consommateur (חוק הגנת הצרכן, תשמ"א-1981) et à ses règlements d'application :

• Un client agissant en tant que consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle), pour une transaction conclue à distance ou hors établissement, peut notifier son annulation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion de l'accord ou de la réception du document récapitulatif de la transaction, si celle-ci est postérieure.
• Les clients bénéficiant d'un statut particulier au sens de la loi — notamment les nouveaux immigrants (olim hadashim), les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap, tels que définis par la loi — peuvent disposer d'un délai d'annulation étendu, pouvant aller jusqu'à quatre mois lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. IGV applique ce délai étendu lorsque les conditions légales sont réunies.
• Si la prestation a déjà débuté au moment de l'annulation, le client reste redevable de la contrepartie proportionnelle au service déjà fourni ; des frais d'annulation peuvent s'appliquer dans les limites autorisées par la loi.
• Les modalités d'annulation applicables à un service fourni ou exécuté immédiatement sont déterminées conformément aux dispositions impératives de la législation applicable.
• Pour les relations B2B (client agissant dans le cadre de son activité professionnelle), les conditions d'annulation et de remboursement sont déterminées contractuellement, au cas par cas ; les dispositions ci-dessus, propres au droit de la consommation, ne s'appliquent pas de la même manière.
• Toute demande de remboursement valide est traitée conformément aux délais et modalités prévus par la loi applicable.

Cette clause est fournie à titre informatif : en cas de doute sur son éligibilité, le client est invité à contacter IGV. Les dispositions impératives de la loi israélienne prévalent en tout état de cause sur toute clause contraire des présentes Conditions.

10. Protection des données

IGV se conforme :

• À la législation israélienne applicable en matière de protection de la vie privée (חוק הגנת הפרטיות, תשמ"א-1981), telle que modifiée de temps à autre, notamment par l'Amendement n°13 entré en vigueur le 14 août 2025
• Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), lorsqu'il est applicable

Les données peuvent être traitées pour :

• L'exécution contractuelle
• Les obligations légales
• La communication commerciale

Les clients situés dans l'Union Européenne disposent des droits suivants :

• Accès
• Rectification
• Effacement
• Limitation
• Opposition

Les données peuvent être stockées sur des serveurs situés aux États-Unis.

11. Cookies

Le site peut utiliser des cookies techniques et analytiques.

L'utilisateur peut gérer les cookies via son navigateur.

12. Propriété intellectuelle

Tous les documents produits ou fournis par IGV (rapports, analyses, stratégies, visuels, textes, outils) restent la propriété exclusive d'IGV sauf accord écrit contraire.

Toute reproduction, revente, redistribution ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

13. Force majeure

IGV ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d'empêchement dû à un événement hors de son contrôle raisonnable, incluant notamment :

• Guerre
• Terrorisme
• Pandémie
• Décision gouvernementale
• Cyberattaque
• Défaillance majeure d'infrastructure ou défaillance technique majeure

14. Indépendance des parties

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée :

• Partenariat
• Joint-venture
• Mandat d'agence

IGV agit comme prestataire indépendant.

15. Divisibilité

Si une clause est déclarée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement applicables.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit israélien.

Tout litige relève exclusivement des tribunaux compétents de Tel Aviv-Yafo.

17. Politique éthique

IGV se réserve le droit de refuser :

• Tout projet discriminatoire
• Toute activité illégale
• Toute atteinte à la dignité humaine
• Toute activité contraire au droit israélien ou au droit international applicable

IGV agit avec intégrité, neutralité et transparence.

18. IGV Land — Fiche et Dossier

Nature du service. IGV Land est un service indépendant d'information, d'analyse documentaire, de conseil et d'accompagnement portant exclusivement sur les composantes commerciales, économiques et d'exploitation professionnelle de procédures publiques et de projets d'investissement en Israël.

IGV Land ne propose aucun service concernant les logements ou les programmes résidentiels. Lorsqu'un programme public comprend également une composante résidentielle, celle-ci peut être mentionnée uniquement comme donnée de contexte lorsque cela est nécessaire à la compréhension de l'environnement économique, démographique ou infrastructurel du projet. Elle ne fait pas l'objet de l'analyse, de la prestation ou de l'accompagnement IGV Land.

Indépendance. IGV est indépendante des organismes publics mentionnés. IGV n'agit au nom d'aucune administration, d'aucune municipalité, d'aucun ministère, ni de la RMI (Autorité des terres d'Israël), ni d'aucun autre organisme public.

Fiche IGV Land / Dossier IGV Land. La Fiche IGV Land est publique et gratuite. Le Dossier IGV Land est un document payant, propre à un projet, accessible après confirmation du paiement.

Achat unique. Le Dossier IGV Land fait l'objet d'un achat unique par projet. Aucun abonnement n'est proposé. Les tarifs sont de 1 000 € HT, 1 150 $ HT ou 3 500 ₪ HT selon la devise applicable, augmentés de la TVA au taux en vigueur (18 %). Ces trois montants sont des tarifs fixes et indépendants : aucune conversion n'est appliquée entre eux.

Conditions d'accès. L'accès au Dossier IGV Land est personnel. Il est ouvert soit depuis l'espace client, soit au moyen d'un lien sécurisé transmis par courrier électronique. Ce lien ne doit être ni publié, ni transmis à un tiers. IGV peut suspendre un accès en cas de partage ou d'usage manifestement abusif.

Propriété intellectuelle. Les analyses, synthèses, lectures commerciales, mises en perspective et documents produits par IGV dans le cadre d'IGV Land restent la propriété d'IGV. Le client dispose d'un droit d'usage interne pour l'étude du projet concerné. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition d'un tiers est interdite sans accord écrit préalable d'IGV.

Sources publiques. Le Dossier IGV Land peut citer et relier des documents publics émanant d'organismes publics. Ces documents restent la propriété de leurs émetteurs. Le client n'achète pas l'accès à un document public, mais le travail de sélection, de vérification et d'analyse réalisé par IGV.

Vérification des documents officiels. Les informations publiées sont datées et reflètent l'état des sources à la date de dernière vérification indiquée. Le client demeure tenu de vérifier, auprès des organismes émetteurs, les documents officiels en vigueur, notamment les cahiers des charges, conditions de participation et échéances d'un appel d'offres (מכרז).

Absence de garantie de succès. IGV ne garantit aucun résultat, et notamment aucune attribution d'appel d'offres, aucune obtention d'autorisation, aucune conclusion d'accord et aucune rentabilité. L'obligation d'IGV reste une obligation de moyens (article 4).

Accompagnement. L'achat d'un dossier n'inclut pas automatiquement une mission personnalisée. Une mission complémentaire peut être proposée sur devis afin d'accompagner le client dans l'analyse approfondie du projet, l'étude de ses contraintes, sa réflexion stratégique, la préparation en amont et la coordination avec ses professionnels spécialisés. Les honoraires de cette mission rémunèrent exclusivement le travail de conseil et d'accompagnement effectué par IGV ; ils sont indépendants du résultat de la procédure.

Professionnels spécialisés. IGV ne remplace pas les professionnels dont l'intervention peut être nécessaire selon le projet. Le client reste responsable de faire intervenir, lorsque nécessaire, ses propres conseils juridiques, conseils fiscaux, comptables, spécialistes financiers, architectes, ingénieurs, experts techniques et autres professionnels spécialisés. Leurs honoraires ne sont pas inclus dans le dossier IGV Land, sauf accord écrit contraire.

Les modalités d'annulation et de remboursement applicables à l'achat d'un Dossier IGV Land sont celles prévues à l'article 9, compte tenu de la nature immédiatement exécutée de la fourniture du dossier.