Mentions légales & CGUV

Dernière mise à jour : Juin 2025

1. Mentions légales

Nom commercial : Israel Growth Venture
Forme juridique : Essek Mourshe (עוסק מורשה) – Entreprise enregistrée en Israël
Numéro d'enregistrement : 319258083
Adresse : 21 Rue Gefen, Harish, Israël
Email : contact@israelgrowthventure.com

Directeur de publication : Mickaël Benmoussa

Ce site est hébergé par :
Render Services Inc.
San Francisco, Californie, USA

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent :

L'accès et l'utilisation du site
L'ensemble des services fournis par IGV
Toute proposition commerciale, devis, accord, facture ou collaboration

L'utilisation du site ou des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

3. Description des services

IGV fournit des services de conseil et de développement stratégique, incluant notamment :

Études de marché et analyses de faisabilité
Développement de franchises et de succursales
Stratégie d'expansion commerciale
Conseil en localisation et positionnement immobilier
Support stratégique et réglementaire
Mise en relation avec partenaires locaux
Programmes de développement long terme

Tous les services sont de nature consultative.

IGV ne garantit aucun succès commercial.

4. Obligation de moyens

IGV est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

IGV ne pourra être tenue responsable notamment :

Des conditions de marché
Des évolutions réglementaires
De la conjoncture économique
Des décisions d'investisseurs, partenaires ou autorités
Des négociations immobilières
Des refus d'agréments, autorisations ou validations administratives
Des actions ou omissions de partenaires tiers

5. Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi applicable, la responsabilité totale d'IGV ne pourra excéder le montant effectivement payé par le client pour le service concerné.

IGV ne pourra être tenue responsable :

Des dommages indirects
De la perte de profits
De la perte d'opportunité
De l'atteinte à l'image ou à la réputation
D'un échec commercial
D'une interruption d'activité

Cette limitation s'applique quel que soit le fondement juridique invoqué (contractuel, délictuel, négligence, ou autre).

6. Responsabilité du client

Le client déclare et garantit que :

Les informations fournies à IGV sont exactes, complètes et à jour
Il dispose de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour contracter
Son projet respecte les lois applicables

IGV ne pourra être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par le client.

7. Partenaires tiers

IGV peut mettre en relation le client avec des partenaires tiers (avocats, agents, consultants, propriétaires, investisseurs, prestataires).

IGV agit uniquement comme intermédiaire lorsque applicable.

IGV ne pourra être tenue responsable :

Des actes, omissions, fautes ou manquements des tiers
Des litiges contractuels entre le client et un tiers
Des pertes financières résultant d'accords conclus entre le client et un tiers

Les accords conclus avec des tiers sont indépendants d'IGV.

8. Tarification et paiement

Les tarifs peuvent varier selon la localisation géographique du client, la nature du projet et le périmètre de la mission.

Les paiements peuvent être effectués par :

Virement bancaire
Carte bancaire
Prestataire de paiement en ligne
Toute autre méthode convenue mutuellement

Les services débutent uniquement après confirmation du paiement.

En cas de retard de paiement, des intérêts légaux peuvent être appliqués conformément au droit israélien.

9. Annulation et remboursement

Conformément à la loi israélienne sur la protection des consommateurs (1981) :

Un client particulier peut annuler dans les 14 jours suivant l'accord, sauf si le service a déjà commencé.
Aucun remboursement n'est dû pour un service commencé ou livré.
Pour les relations B2B, les conditions d'annulation et de remboursement sont fixées au cas par cas contractuellement.
Lorsque le paiement déclenche immédiatement l'activation d'une analyse ou d'un service, aucun remboursement n'est applicable après activation.

10. Protection des données

IGV se conforme :

À la loi israélienne sur la protection de la vie privée (חוק הגנת הפרטיות, 1981)
Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lorsque applicable

Les données peuvent être traitées pour :

L'exécution contractuelle
Les obligations légales
La communication commerciale

Les clients situés dans l'Union Européenne disposent des droits suivants :

Accès
Rectification
Effacement
Limitation
Opposition

Les données peuvent être stockées sur des serveurs situés aux États-Unis.

11. Cookies

Le site peut utiliser des cookies techniques et analytiques.

L'utilisateur peut gérer les cookies via son navigateur.

12. Propriété intellectuelle

Tous les documents produits ou fournis par IGV (rapports, analyses, stratégies, visuels, textes, outils) restent la propriété exclusive d'IGV sauf accord écrit contraire.

Toute reproduction, revente, redistribution ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

13. Force majeure

IGV ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d'empêchement dû à un événement hors de son contrôle raisonnable, incluant notamment :

Guerre
Terrorisme
Pandémie
Décision gouvernementale
Cyberattaque
Défaillance technique majeure

14. Indépendance des parties

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée :

Partenariat
Joint-venture
Mandat d'agence

IGV agit comme prestataire indépendant.

15. Divisibilité

Si une clause est déclarée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement applicables.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit israélien.

Tout litige relève exclusivement des tribunaux compétents de Tel Aviv-Yafo.

17. Politique éthique

IGV se réserve le droit de refuser :

Tout projet discriminatoire
Toute activité illégale
Toute atteinte à la dignité humaine
Toute activité contraire au droit israélien ou au droit international applicable

IGV agit avec intégrité, neutralité et transparence.

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Support stratégique et réglementaire
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6. Responsabilité du client

Le client déclare et garantit que :

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Il dispose de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour contracter
Son projet respecte les lois applicables

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7. Partenaires tiers

IGV peut mettre en relation le client avec des partenaires tiers (avocats, agents, consultants, propriétaires, investisseurs, prestataires).

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Des pertes financières résultant d'accords conclus entre le client et un tiers

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Les tarifs peuvent varier selon la localisation géographique du client, la nature du projet et le périmètre de la mission.

Les paiements peuvent être effectués par :

Virement bancaire
Carte bancaire
Prestataire de paiement en ligne
Toute autre méthode convenue mutuellement

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En cas de retard de paiement, des intérêts légaux peuvent être appliqués conformément au droit israélien.

9. Annulation et remboursement

Conformément à la loi israélienne sur la protection des consommateurs (1981) :

Un client particulier peut annuler dans les 14 jours suivant l'accord, sauf si le service a déjà commencé.
Aucun remboursement n'est dû pour un service commencé ou livré.
Pour les relations B2B, les conditions d'annulation et de remboursement sont fixées au cas par cas contractuellement.
Lorsque le paiement déclenche immédiatement l'activation d'une analyse ou d'un service, aucun remboursement n'est applicable après activation.

10. Protection des données

IGV se conforme :

À la loi israélienne sur la protection de la vie privée (חוק הגנת הפרטיות, 1981)
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13. Force majeure

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Guerre
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Défaillance technique majeure

14. Indépendance des parties

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée :

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IGV agit comme prestataire indépendant.

15. Divisibilité

Si une clause est déclarée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement applicables.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit israélien.

Tout litige relève exclusivement des tribunaux compétents de Tel Aviv-Yafo.

17. Politique éthique

IGV se réserve le droit de refuser :

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Toute activité illégale
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Toute activité contraire au droit israélien ou au droit international applicable

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